Cession de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur

Le fonds de commerce est, par principe, constitué uniquement d’actifs. De ce fait, et contrairement à la cession de parts sociales ou d’actions, qui emporte la transmission à l’acquéreur tant de l’actif que du passif attaché à ces valeurs mobilières, sa cession ne peut porter que sur des éléments d’actifs. La vente du fonds de commerce ne conduira donc pas à la transmission des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, sauf exception prévues par la loi ou clause contraire expresse stipulée dans l’acte de cession.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2022 (cass. com., 02/02/2022, n°20-15.290 F-D, Sté Domitech) : confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour censure la décision d’appel jugeant que la cession du fonds de commerce d’une société de travaux avait emporté transmission à l’acquéreur des contrats conclus par le cédant, en amont de la cession.

Si vous envisagez d’acquérir un fonds de commerce, vous ne serez donc pas liés par les contrats conclus par le cédant antérieurement à la cession, sauf clause expresse de l’acte de cession mentionnant la reprise des contrats. Par ailleurs, le transfert de contrat est également soumis à l’accord du tiers cocontractant.

Cédant ou cessionnaire d’un fonds de commerce, le Cabinet DRAPE ASSOCIES vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches.