Loi de finances pour 2022

La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021). Le Cabinet DRAPE ASSOCIES vous fait une synthèses des principales mesures adoptées tant en ce qui concerne la fiscalité des particuliers que celle des professionnels :

Barème de l'impôt sur les revenus perçus en 2021
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur les revenus perçus en 2021 sont indexées sur la prévision d'inflation 2021, soit 1,4 %. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2022 sont alignées sur ce barème.

Crédit d'impôt en faveur des services à la personne
La loi de finances rétablit le champ des services éligibles au crédit d’impôt annulés par le Conseil d’État en 2020, notamment pour les services rendus à l'extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile.

Défiscalisation des pourboires
Les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu dès que la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC. Cette exonération s'applique en 2022 et 2023.

Le plan en faveur des indépendants
Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé certaines mesures nouvelles pour les professions indépendantes, en partie traduites dans la loi de finances, à savoir :
- Allongement des délais d'option entre les différents régimes d'imposition (micro vs réel) afin de permettre une évaluation des conséquences fiscales de ce choix (mi-mai au lieu du 1er février) ;
- Aménagement de l'exonération des plus-values de cession d'entreprises (prorogation jusqu’en 2024 de l’abattement fixe de 500.000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite et augmentation substantielle des seuils) et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise (80 au lieu de 40 heures x SMIC horaire), pour faciliter la transmission ;
- Possibilité de déduction fiscale de l'amortissement comptable des fonds commerciaux (acquis de 2022 à 2025) à titre temporaire, dans le contexte de sortie de la crise ;
- Instauration de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles.

Retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes
Afin de respecter l'égalité de traitement prévu par le droit européen, les sociétés non-résidentes établies dans l’Union Européennes ou l’Espace Economique Européen percevant des revenus de source française bénéficient d’un abattement forfaitaire de charges.

Accompagnement du transport maritime et fluvial dans la transition écologique
Le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies moins polluantes est renforcé.

Limitation de la hausse des prix de l'énergie
Un dispositif de modulation des taxes intérieures sur la consommation de gaz naturel et sur la consommation finale d’électricité est mis en place pour contenir les hausses du prix. Ce "bouclier tarifaire" est applicable jusqu'au 31 janvier 2023. Parallèlement, le gouvernement pourra bloquer la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité.


Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union Européenne des règles de la TVA
Des mesures d’ordre technique modernisent ou adaptent les règles de la TVA : exonérations au bénéfice des forces armées des États membres agissant dans un cadre de défense commune ; exonération dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ; commerce électronique ; gestion de la TVA à l’importation ; généralisation du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine et extension aux matériels médicaux pour handicapés.

Suppression de dépenses fiscales inefficientes
Outre certaines dépenses fiscales, la loi abroge des exonérations temporaires pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté : taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Prorogation et transformation du dispositif Cosse
En 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable » devient une réduction d’impôt. Elle s'applique jusque fin 2024. Le texte simplifie notamment la fixation des plafonds de loyers, les taux de décote des loyers et de réduction d’impôt et unifie la durée des conventions avec l'Anah à six ans.

Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Afin de favoriser la recherche collaborative, est instauré un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche publics. Le crédit d’impôt s'élève à 40 % des sommes facturées par les organismes, dans la limite de 2 M€ par an, et à 50 % pour les PME.

Prorogation de dispositif Denormandie et Censi-Bouvard
Les dispositifs d'investissements locatifs Denormandie et Censi-Bouvard sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023.

Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives
Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 %, dans la limite d'un montant porté à 1 000 euros en 2021. Ce plafond est maintenu jusqu'à fin 2023.

Prolongation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro
Le dispositif de l’éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que l’expérimentation (en Île-de-France et dans les Hauts-de-France), de sa distribution par des sociétés de tiers-financement. Le plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » est réhaussé à 50 000 € et la durée possible de son remboursement portée à 20 ans. Enfin, la constitution des dossiers d’éco-PTZ est simplifiée dans le cas d’un cumul de l’éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRenov’ à compter de juillet 2022.

Prolongation du prêt à taux zéro
Le dispositif du PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt, prévue pour janvier 2022, est repoussée d'un an.

Développement des énergies renouvelables dans les transports
Il s'agit de renforcer les incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2023, afin de favoriser les biocarburants et l'hydrogène d’origine renouvelable.

Régime de l'octroi de mer
Cet article transcrit en droit interne la poursuite jusqu’au 31 décembre 2027 du dispositif autorisant un régime de taxation différenciée à l’octroi de mer, dès lors qu’il favorise la production locale.

Taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
L'ARPE, établissement public créé pour favoriser la représentation des travailleurs indépendants auprès des plateformes qui leur fournissent leur activité, sera financée par une taxe affectée.


Le Cabinet DRAPE ASSOCIES reste à votre entière disposition pour échanger sur les mesures susceptibles de vous concerner.