Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social – Il est bientôt temps de consulter vos associés

Les capitaux propres sont enregistrés au passif interne du bilan de l’entreprise et sont principalement constitués par le capital social, les réserves et le report à nouveau.

Lorsque ces capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la loi impose de mettre en œuvre une procédure visant à améliorer la situation financière de l’entreprise.

La première étape consiste à convoquer une assemblée générale qui pourra décider soit de dissoudre immédiatement la société, soit de maintenir son activité, en s’engageant à reconstituer les capitaux propres, pour un montant au moins égal à la moitié du capital social, dans un délai de deux ans.

Dans le cas où les capitaux propres ne seraient pas reconstitués à une valeur suffisante à l’issue du délai de deux ans, les associés s’engagent à réduire le capital social d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’auront pu être imputées.

Cette étape doit avoir lieu dans les quatre mois suivants la décision d’approbation des comptes ayant fait apparaitre la perte. La grande majorité des sociétés commerciales clôturant leur exercice le 31 décembre et les comptes devant être approuvés dans les six mois de la clôture, il s’ensuit que bon nombre de sociétés approuvent leurs comptes au mois juin. Si votre société est dans cette situation et que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social, vous avez jusqu’au mois d’octobre pour convoquer vos associés en assemblée générale et statuer sur l’avenir de votre société.


Nous restons à votre disposition afin de vous accompagner dans cette procédure.

L’équipe du cabinet.