Dropshipping – Attention au redressement fiscal !

Tous les « dropshippers » le savent, l’application de la TVA à leur activité est/fût un casse-tête !

Pour les néophytes, le « dropshipping » est une forme de vente de produits à distance par le biais d’une plateforme en ligne. Le « dropshipper » est un intermédiaire entre le fournisseur étranger et les clients finaux. Le « dropshipper » ne gère ni les stocks, ni l’expédition, ni la livraison des biens provenant d’un territoire situé hors de l’Union Européenne.

Cette opération économique internationale entraine de nombreuses questions concernant la TVA.

Jusqu’au 1er juillet 2021, le Code général des impôts permettait à ces acteurs du e-commerce d’être exonérés de TVA à l’importation, à la condition que les CGV comprennent certaines mentions très précises.

L’administration fiscale a eu l’occasion d’opérer des contrôles de TVA, et n’était elle-même pas toujours au fait de l’existence de cette exonération fiscale.

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de bien importés sont taxés à la TVA à l’importation lorsque les biens en question sont d’une valeur inférieure à 150 €. L’optimisation fiscale des « dropshipper » en matière de TVA n’existe donc plus.

Toutefois, l’administration fiscale opère depuis quelques mois des contrôles fiscaux sur les années non prescrites, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2018. Notre cabinet a eu l’occasion de défendre les intérêts fiscaux de « dropshippers », et a eu le plaisir de connaitre plusieurs succès, sans passer par la voie contentieuse.

A tous les « dropshipper » : l’administration fiscale adresse actuellement des courriers de demandes d’informations concernant votre activité, ou des avis de vérifications. Il s’agit de la première étape d’un contrôle fiscal.

Nous restons à votre entière disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette procédure.

L’équipe du cabinet.